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23/08/2008

SPANAIR 2

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Règlement (CEE) n° 2407/92

Article 5 paragraphe 5 : Les autorités qui délivrent les licences peuvent, à tout moment, et en tout cas lorsqu’il apparaît clairement qu’un transporteur aérien, auquel elles ont délivré une licence, a des problèmes financiers, procéder à une évaluation de ses résultats financiers et elles peuvent suspendre ou retirer la licence si elles n’ont plus la certitude que le transporteur aérien est à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.

En France, les transporteurs aériens titulaires d'une licence doivent à tout moment être en mesure d'apporter la preuve que leurs fonds propres sont positifs. A défaut, la licence d'exploitation peut être suspendue ou retirée par l'autorité compétente. Sa validité peut être limitée en cas de problèmes financiers ou pendant la période de restructuration financière du transporteur aérien, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril

12:58 Écrit par HMC | Commentaires (0)

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