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06/07/2010

Rappels aux magistrats

-         L’autorité judiciaire tient sa légitimité de la Constitution. Cette légitimité est confortée par la confiance que lui accordent les citoyens.

-         L’indépendance de l’autorité judiciaire est un droit constitutionnel qui garantit l’égalité de tous devant la Loi.

-         L’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu.

 

(extraits du « Recueil des obligations déontologiques des magistrats » publié par le CSM)

10:44 Écrit par HMC | Commentaires (0)

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