Avertir le modérateur

28/09/2014

Le combat légitime des pilotes d’Air France

(adapté d’un rapport du Sénat, avril 2014, disponible à http://www.senat.fr/rap/r13-450/r13-450.html )

Le « modèle économique » des compagnies low cost repose sur une réduction drastique de la plupart des coûts, en particulier ceux afférents au personnel. Il n’est donc pas étonnant de constater qu’elles sont à la pointe des techniques de dumping social en contournant le droit européen. Dans un contexte de concurrence exacerbée, ces pratiques tendent désormais à être mises en œuvre au sein de certaines filiales de grands groupes. C’est ce « modèle économique » que la compagnie Air France tente d’imposer avec Transavia Europe et que les pilotes refusent de façon légitime.


Généralisation du recours aux faux travailleurs indépendants

Image1.jpgAfin de contourner la réglementation européenne et les incidences salariales de la notion de base d’affectation, certaines compagnies ont généralisé le recrutement de faux travailleurs indépendants pour composer leurs équipages. Ce statut permet à l’exploitant de s’exonérer des charges sociales et patronales. Ainsi, la compagnie Ryanair a mis en place une filière complexe lui permettant de ne pas apparaître comme l’employeur de ses propres pilotes ou de ses équipages de cabine.

Les rouages de ce mécanisme sont les suivants : Le recrutement est opéré par des entreprises d’intérim qui sélectionnent des candidats au poste de pilote ou de personnel de cabine. Une fois celle-ci opérée, les entreprises d’intérim rapprochent les pilotes choisis de cabinets d’experts comptables irlandais. Ceux-ci leur demande d’intégrer des microsociétés déjà existantes (3 à 5 personnes) en tant que gérants. Cette société dépend bien évidemment du droit du travail et du droit social irlandais, peu importe le lieu de résidence. Ryanair recrute alors cette société pour effectuer des heures de vol et ne rémunère que celles-ci. Aucune base d’affectation n’est bien sûr signifiée au pilote, Ryanair ayant mis au point le principe de « base flottante » (floating base), évoluant au gré des plannings. À charge pour le pilote de rejoindre par lui-même les aéroports où il prend son service de part et d’autre du continent.

Ces procédés ne sont, pour autant, pas réservés au seul secteur du low cost. Le cas de Wijet suscite, à cet égard, des interrogations. Installée à Londres, cette compagnie française effectue principalement des vols d’affaires entre les aéroports du Bourget, de Bordeaux, de Cannes et de Lyon. En dépit de cette activité principalement hexagonale, les quatre pilotes salariés de la société sont sous contrat anglais. Reste que le nombre de pilotes ne correspond pas à la flotte de la compagnie qui dispose de quatre avions. Le recours à des faux travailleurs indépendants apparaît implicitement comme la réponse à ce décalage.

Fraude au droit de la sécurité sociale

Les faux détachements

La Directive n°96/71 impose que les travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d’un autre État membre dans le cadre d’un détachement continuent de cotiser au régime social de l’État d’origine. Afin de justifier ce rattachement, les entreprises doivent faire état d’un certificat de détachement.

La Cour de Cassation a rendu deux arrêts le 11 mars 2014 confirmant les condamnations pour travail dissimulé des compagnies Vueling et EasyJet, en contestant notamment la validité des certificats de détachement qu’elles produisaient. EasyJet et Vueling ont produit des certificats censés permettre le rattachement de leurs salariés aux régimes de sécurité sociale britannique et espagnol. Une telle pratique leur permettait de réduire de manière sensible les charges. Les cotisations patronales versées en France représentent en effet 50 % du salaire, contre 36,6 % en Espagne et 13,8 % en Grande-Bretagne. La Cour de cassation a contesté la validité des certificats et confirmé que les salariés d’easyJet censés être des détachés britanniques étaient majoritairement français, résidaient en France et étaient durablement affectés au site d’Orly. La Cour a parallèlement estimé que Vueling ne pouvait se prévaloir des dispositions de la directive n°96/71 en ce qui concerne sa succursale installée à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Son activité y est en effet entièrement orientée vers la France, réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées en France et exercée de façon habituelle, stable et continue.

Les fausses bases d’affectation

Afin de contourner le critère de base d’affectation désormais mis en avant par le droit européen, certaines compagnies indiquent désormais des bases ne correspondant pas à la réalité des trajets effectués ni au lieu de résidence des personnels navigants. Il convient de relever, par ailleurs que cette pratique ne constitue pas l’apanage des exploitants low cost, comme en témoignent les exemples d’Air Méditerranée ou de City Jet.

Confrontée à des difficultés financières, Air Méditerranée a licencié en 2012 la moitié de ses effectifs français, soit 85 personnes, et créé une filiale en Grèce, Hermès, à qui est transférée la moitié de sa flotte. La compagnie ne dessert pas pour autant ce pays puisqu’avions et pilotes d’Hermès travaillent quasi-exclusivement en affrètements pour Air Méditerranée et la plupart du temps au départ de Paris.

Les plannings de pilotes indiquent que la base d’affectation, soit le lieu où le pilote prend et termine effectivement son service, est en fait Roissy-Charles de Gaulle, les pilotes grecs ne rejoignant Athènes que pour s’y reposer. Certains pilotes non grecs ne voient, quant à eux, jamais la Grèce. Les salariés sont néanmoins rémunérés aux conditions grecques et rattachés au régime de sécurité sociale hellénique. Les cotisations patronales représentent en Grèce 22,6 % du salaire.

La filiale d’Air France, City Jet, qui vient d’être cédée au groupe allemand Intro aviation, utilise ainsi ce procédé pour ne déclarer qu’une petite partie de ses effectifs en France. Cette entreprise irlandaise a été rachetée par le groupe Air France en 2000. Sur les 950 salariés qu’elle emploie actuellement, seuls 84, dont 26 pilotes, sont soumis au droit français.

Le tribunal d’Aix-en-Provence a condamné le 2 octobre 2013 la compagnie irlandaise Ryanair pour infraction au droit social français. 127 salariés de cette société travaillant au sein de l’aéroport de Marseille entre 2008 et 2010 ont en effet été recrutés sur la base d’un contrat de travail irlandais, Ryanair ne versant aucune cotisation sociale aux régimes sociaux français, URSAFF et retraites.

L’Union européenne, pavillon de complaisance pour l’aviation civile ?

L’immatriculation des flottes de compagnies aériennes d’État tiers au sein d’un pays membre de l’Union européenne constitue une nouvelle tendance.

Le cas de Norwegian air international, troisième compagnie low cost européenne, constitue un cas d’école. Son immatriculation en Irlande répond à un double objectif : éviter que le droit du travail norvégien ne s’impose à ses personnels navigants et dans, le même temps, bénéficier des droits de trafics étendus à destination des États-Unis dans le cadre de l’accord Open sky. La compagnie norvégienne n’entend pas pour autant faire de Dublin sa base d’affectation mais maintenir le système qu’elle a mis en place jusque-là, à savoir la domiciliation de ses personnels navigants en Thaïlande, leur contrat étant signé avec la filiale singapourienne de Norwegian.

La compagnie libyenne Afriqiyah Airwaysvient également d’immatriculer une partie de sa flotte en Irlande. Cette compagnie est interdite en Europe mais cette opération lui permet de s’affranchir de la liste noire de l’Union européenne. Enregistrée en Europe, elle pourra désormais effectuer des trajets sur le continent.

Dans ces deux cas, l’immatriculation au sein de l’Union européenne est loin de mettre en avant d’éventuels standards tant en matière sociale qu’en matière de sécurité.

Pire, cette immatriculation revêt le caractère laxiste des pavillons de complaisance mis en place dans la marine marchande.

A la lumière de ces pratiques douteuses, il est évident que le combat des pilotes d’Air France est totalement légitime.

11:51 Écrit par HMC | Commentaires (2)

Commentaires

HMC,

Sur la forme,il apparait que dans notre pays,à l'heure actuelle,mieux vaut-etre
homme politique qui vole le bien public(par phobie administrative...),que pilote
de ligne exerçant un droit constitutionnel,donc fondamental.
L'incroyable déchainement de haine médiatique vis à vis d'une catégorie socio-
-professionnelle donnée en est la preuve.

Sur le fond,imputer aux seuls pilotes la responsabilité de la gestion du
transport aérien français,depuis des décennies,tant sur le plan commercial
que technique est excessif et erroné.

La rengaine "c'est la faute aux pilotes",sans mentionner les options à long
terme prise par les "décideurs"(gouverner c'est prévoir...),ne passe plus.

A ces "décideurs" d'assumer leurs erreurs.

Écrit par : Erik | 29/09/2014

HMC,

Très bon article dans "Le Point" par Montgolfier sur la justice:

"Un morale pour les aigles,une autre pour les pigeons".

C'est ma foi,trés vrai!

Écrit par : Erik | 26/10/2014

Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu